Protection juridique effective

La Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a statué hier que (i) la mesure réduisant l’âge de la retraite des juges du Sąd Najwyższy (la plus haute juridiction de Pologne en matière civile et pénale) devrait être appliquée aux juges en exercice nommés avant le 3 avril 2018 à cette juridiction; et (ii) de conférer au président de la République de Pologne le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges du Sąd Najwyższy au-delà du nouvel âge de la retraite, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE (assurer une protection juridique effective).